Parmi les documents qui seront demandés à chaque candidat à la location d'un logement figure l'attestation d'assurance multirisques à jour. En résidence principale, être assuré et délivrer une attestation d'assurance en règle est obligatoire non seulement à la signature du contrat de location mais aussi tout au long du bail. Explications.


Le locataire a l'obligation d'assurer le logement, sinon...

La loi du 6 juillet 1989 oblige chaque locataire à s'assurer et lui impose d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année à la date anniversaire du bail, par une attestation d'assurance à jour.

Lorsque le locataire n'est pas assuré contre les risques locatifs ou s'il ne consent pas à transmettre au bailleur (ou à son mandataire) l'attestation justifiant qu'il est régulièrement assuré pour son logement en résidence princiopale, et si le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance, le bailleur pourra entreprendre des démarches pour résilier le contrat de bail.


Le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire

Ne pas être assuré pour sa résidence principale est une folie, soyons clairs, car les conséquences matérielles et immatérielles en cas d'incendie, d'inondations, de vol ou de vandalisme (la liste n'est pas exhaustive...) peuvent s'avérer dramatiques et les enjeux considérables.

C'est pourquoi le législateur a prévu qu'en l'absence d'une assurance multirisques en règle, le bailleur peut souscrire une assurance multirisques pour le compte de son locataire, sous certaines conditions et certains délais. Cette dépense devient alors une charge récupérable auprès du locataire.

 

Propriétaires, vous ne savez pas si votre locataire est à jour de son assurance multirisques et le temps vous manque pour gérer votre bien ? Locataires, vous n'aviez pas conscience de l'importance d'être assurés contre les risques locatifs ?

Notre agence est spécialiste de la gestion locative. Nous apportons au propriétaire notre savoir-faire pour le libérer de toutes les contraintes de gestion immobilière et au locataire un suivi au quotidien pour le prémunir contre les risques locatifs. Contactez-nous !


Source
: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 7