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Diagnostics immobiliers : ce qui change en 2021

Certificat Carrez, diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante. Lorsqu'on achète, lorsqu'on vend et lorsqu'on loue un bien immobilier, de nombreux diagnostics techniques sont à réaliser et doivent être remis aux parties concernées avant la signature du contrat. Jusque là, rien de neuf sous le soleil de Strasbourg depuis notre article sur le sujet. Sauf que des modifications sont prévues en 2021. Explications.


Les diagnostics obligatoires pour vendre

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le seul diagnostic technique obligatoire pour vendre et pour louer un bien immobilier. Et son importance va grandir encore dans les prochaines années... et ceci dès cette année.

D'une part, suite au vote de la loi Elan, le DPE devient opposable juridiquement. Ce que cela implique ? L'acquéreur d'un bien immobilier pourra se retourner contre son vendeur si l’étiquette attribuée au logement acheté est erronée. Rien que ça !

D'autre part, la loi Energie-climat augmente l'importance du DPE. Ce diagnostic devient, en 2021, un véritable baromètre pour mesurer les logements les plus énergivores et appliquer des contraintes de travaux aux bailleurs dont les logements ont des consommations supérieures à 331 kWh EP/m²/an.

Dernière évolution notable du DPE, en 2021, son mode de calcul va évoluer puisqu'il sera désormais le même pour tous les biens immobiliers en France, peu importe la date de construction de l'immeuble. Le DPE ne sera plus fondé sur vos factures d'énergie.

Les autres diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier restent de mise. Ils se basent sur la date de construction de l'immeuble. C'est le cas du constat de risque d’exposition au plomb, demandé lors d'une vente d'un bien construite avant 1949, du certificat de métrage Carrez, pour un bien en copropriété, du diagnostic de repérage d'amiante, demandé lors d'une vente d'un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, du diagnostic de l'installation de gaz et d'électricité, demandé lors d'une vente d'un bien dont les installations ont plus de 15 ans d'ancienneté.

Enfin, un état des risques et pollutions, qui remplace l'état des risques naturels, miniers et technologiques, est à remettre à l'acquéreur si la ville du bien vendu est soumise à des risques connus.


Les diagnostics obligatoires pour louer

Comme pour la vente d'un bien immobilier, le DPE est obligatoire pour louer un appartement ou une maison. De même, le constat de risque d’exposition au plomb est nécessaire lors de la location d'un bien construit avant 1949.

En ce qui concerne le métrage des surfaces privatives, en revanche, si un certificat Carrez n'est pas obligatoire, un métrage est toutefois fortement conseillé, puisque les lois Boutin et Alur engagent la responsabilité d'un bailleur qui loue un bien plus spacieux que la réalité à un locataire dont c'est la résidence principale.

Si les diagnostics des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans sont également obligatoires en location, de même que le diagnostic amiante, ce dernier peut être demandé, à tout moment, par le locataire, en cours de bail, pour tous les logements construits avant le 1er juillet 1997.

Enfin, l'état des risques et pollutions, qui remplace l'état des risques naturels, miniers et technologiques, est aussi à remettre au locataire si la ville du bien vendu est soumise à des risques connus.

Nous avons tenté d'être précis et concis dans nos explications, mais n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères et nos conseillers pour vérifier la validité des diagnostics en votre possession et pour vous orienter vers des professionnels compétents.