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Alors que l'indice de référence des loyers (IRL) encadre l'augmentation des loyers au cours du bail d'habitation, au moment de son renouvellement et lors d'une remise en location, jouant le rôle de garde-fou, le bailleur dispose toutefois d'outils pour augmenter son loyer s'il réalise des travaux dans le logement loué. Jusque là, rien de nouveau ? Pas si vite ! Pour bénéficier de cette option et ainsi augmenter le loyer d'un logement loué après y avoir réalisé des travaux, une nouvelle condition est ajoutée par le législateur : faire des économies d'énergies. Tour d'horizon de cette nouvelle disposition.


Qu'est-ce qui va changer ?

Pour sensibiliser la population aux enjeux climatiques actuels, le législateur a prévu qu'un propriétaire en zone tendue doit entreprendre des travaux d'économie d'énergie dans le logement qu'il met en location, par exemple en l'isolant, sous peine de voir son loyer stagner.

En réalisant des travaux d'économie d'énergies dans son logement, permettant ainsi d'améliorer ses performances énergétiques et de réduire les charges au locataire, le bailleur peut s'y retrouver financièrement. En effet, si les travaux d'amélioration réalisés par le propriétaire représentent l'équivalent de la dernière année de loyer perçue par le propriétaire, l'augmentation du loyer est permise au moment du renouvellement du bail et libre. Si ces mêmes travaux couvrent au moins 50 % de la dernière année de loyer, le loyer pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux.

Et voilà qu'un nouveau décret du 26 juillet 2019 ajoute une condition supplémentaire à l'augmentation du loyer par le propriétaire, au moment du renouvellement du bail ou lors d'une remise en location. En effet, l'augmentation du loyer à l'issue des travaux sera conditionnée à partir du 1er janvier 2020 à la consommation énergétique du logement après les travaux. Celle-ci devra être inférieure à 331 kWh par m² et par an, c'est-à-dire bénéficier d'une note énergétique comprise entre A et E !


"J'ai un appartement en copropriété que je mets en location. Que se passera-t-il si les copropriétaires ne veulent pas faire les travaux permettant d'isoler l'immeuble ?"

Dans un précédent article sur notre blog au sujet des travaux à réaliser dans une copropriété, nous avons abordé l'absolue nécessité de convoquer une assemblée générale pour voter et approuver des travaux. Or la plupart des logements mis en location en France se trouvant justement dans des copropriétés, que se passera-t-il si l'ensemble des copropriétaires votent contre des travaux d'isolation thermique ou de remplacement d'une chaudière ? Les propriétaires bailleurs pourraient en payer le tribut.

La loi est très claire : les propriétaires de logements dont les performances énergétiques sont médiocres (notés F et G sur le diagnostic de performance énergétique) devront entreprendre des travaux d'amélioration pour voir leurs loyers poursuivre leur augmentation. Certes, aucune sanction n’est encore prévue si les travaux ne sont pas réalisés, mais la plus grosse sanction n'est-elle pas justement le manque à gagner pour des copropriétaires bailleurs qui verraient leurs loyers stagner en raison du refus d'une majorité de copropriétaires d'investir dans la copropriété ?

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