Location immobilière, passoires thermiques : ce qui change dès le 25 août 2022 !

Tandis que les logements classés F ou G ne pourront plus voir leur loyer augmenter à partir du 25 août 2022, à la fois durant le bail du locataire nouvellement en place, à compter de cette date, mais aussi en cas de remise en location future, et que ces logements, qualifiés de "passoires thermiques", seront progressivement interdits à la location, à partir du le 1er janvier 2023, lorsqu'ils sont classés G, nous préparons d'ores et déjà la rentrée de septembre...

Les propriétaires ne pourront pas dire qu'ils n'étaient pas informés !

Dès le 1er janvier 2023, pour une grande partie des logements classés G, ceux dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m²/an, plus aucune location nouvelle, en résidence principale, ne pourra être entreprise.

A compter du 1er janvier 2025, tous les logements étiquetés G ne pourront plus être mis en location non plus, en raison de leur caractère désormais indécent, le critère énergétique entrant désormais dans la liste des critères de décence d'un logement.

A compter du 1er janvier 2028, les logements classés F subiront le même sort et seront interdits de remise en location en résidence principale.

A compter du 1er janvier 2034, le couperet tombera aussi pour les logements classés E.

On estime entre 15 % et 20 % la proportion d'appartements et de maisons individuelles concernées par des mauvaises performances énergétiques et cette nouvelle législation. Et méfiez-vous, chers propriétaires, car un diagnostic de performance énergétique (DPE) performant sous l'ancien mode de calcul, c'est-à-dire avant la réforme du 1er juillet 2021, ne signifie pas que votre logement sera toujours performant avec le nouvel algorithme.

Que faire si mon logement est une passoire thermique ?

Deux options sont possibles. Soit vous souhaitez conserver votre bien immobilier en location et il vous faudra entreprendre des travaux d'économies d'énergie tels que le remplacement de votre ballon d'eau chaude, de votre chaudière et de vos convecteurs, le remplacement de votre fenêtres et l'isolation des murs et des planchers ; soit vous décidez de mettre en vente votre bien pour que l'acquéreur entreprenne lui-même ces travaux, votre prix de vente pouvant être impacté par ces dépenses incontournables pour louer.

Quoi qu'il en soit, le couperet va bientôt tomber, dès la rentrée de septembre, pour les propriétaires qui n'ont pas consenti à effectuer des travaux de rénovation énergétique :

A compter du 25 août 2022, les augmentations de loyers seront conditionnées à l'efficacité énergétique du logement loué en résidence principale. Il sera alors interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, en cours de bail, pour tout contrat de location signé après cette date. Mais ce n'est pas tout, car entre deux locations, en cas de mauvais classement énergétique, il sera également interdit d'augmenter le loyer, même en suivant l'indice de référence des loyers (IRL).

A compter du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra même être réalisé pour vendre un immeuble en monopropriété ou une maison individuelle, révélant ainsi les failles thermiques du bien.

Des sanctions sévères en cas de fraude

Un recours du locataire vis-à-vis du bailleur sera possible, à partir du 1er janvier 2025, si les prescriptions des lois successives sur le climat ne sont pas respectées, au motif de l'indécence du logement. Un locataire pourra légitimement exiger du propriétaire qu'il mette son logement en conformité et qu'il réalise les travaux nécessaires pour en améliorer les performances énergétiques. En l'absence d'un accord entre le propriétaire et son locataire, des sanctions pourront être prononcées par le Juge, telles qu'une réduction du loyer, le règlement de dommages et intérêts au locataires et l'obligation d'entreprendre ces travaux.

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