Agence immobilière à Strasbourg : vente, achat et location appartement Strasbourg, maison, immobilier neuf & gestion locative - Beausite Immobilier
  03 88 24 47 15

Vente immobilière : qu'est-ce qu'une condition suspensive de financement ?

Les conditions suspensives dans une vente immobilière, un vaste programme. Un peu de droit pour poser le décor. Le Code civil stipule qu’une vente, a fortiori une vente immobilière, « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ». Sauf qu’on n’achète rarement un appartement ou une maison comptant, sans crédit. Fort de ce constat, le législateur prévoit qu’un compromis de vente ou une promesse peuvent comporter des conditions suspensives, en particulier de financement. Explications.

Une condition suspensive, comme son nom l’indique, conditionne la réalisation définitive de la vente d’un bien immobilier, par exemple à l’obtention :

- D’un crédit immobilier par l’intermédiaire d’une banque : c’est ce qu’on appelle la condition suspensive de financement,

- D’une autorisation d’urbanisme telle qu’un permis de construire,

- Du refus de la ville, de la commune ou encore d’un locataire d’exercer son droit de préemption.

La condition suspensive à laquelle nos conseillers immobiliers portent le plus d’attention lorsqu’ils conseillent à la fois les futurs acquéreurs et les vendeurs d’un bien immobilier, est la condition suspensive de financement.

Toujours régie par le Code Civil, la condition suspensive stipulée dans l’avant-contrat, en particulier la condition suspensive de financement, permet à l’acquéreur d’annuler la transaction, sans pénalités, si elle n’est pas réalisée. Par exemple, si des acquéreurs justifient d’un refus de plusieurs banques de leur consentir un prêt immobilier leur permettant d’acquérir le bien visé à l’avant-contrat, ils pourront demander la caducité du contrat et l’annulation de la vente au titre de la « non obtention » d’un financement bancaire tel qu’espéré au moment du compromis de vente ou de la promesse. Chaque partie reprend alors sa pleine liberté.

Ces mauvaises surprises sont excessivement rares chez Beausite Immobilier, fort heureusement, car chaque acquéreur potentiel se présentant à notre agence, soit à la lecture d’une annonce immobilière, soit spontanément, est pris en charge par nos conseillers immobiliers, est « qualifié » sur le plan de ses critères de recherche et peut être accompagné pour ce qui concerne son financement.

Vérifier tous les aspects de votre projet immobilier, anticiper, prévenir nos clients contre de tels écueils, c'est notre rôle d'agent immobilier.