C'est avec le mesurage Carrez, en 1996, que le législateur a inauguré des lois successives qui devraient améliorer la protection des acquéreurs de biens immobiliers au fil des années. Si l'unique loi Carrez, à l'époque, imposait au vendeur d'un lot de copropriété, par exemple un appartement dans un immeuble collectif, d'en mentionner la superficie privative lors de sa vente, d'autres diagnostics allaient bientôt suivre. Résumé des diagnostics obligatoires pour vendre et pour mettre un logement en location.


Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier

Vendre un bien immobilier nécessite plusieurs diagnostics préalables qui seront transmis à vos acquéreurs et annexés au compromis de vente puis à l'acte de vente chez le notaire :

  • Outre le mesurage Carrez qui certifie la surface privative d'un logement pour une période illimitée en l'absence de modifications intérieures, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic obligatoire en toutes circonstances, qu'il s'agisse d'un immeuble ancien ou neuf, d'un appartement en copropriété ou d'une maison, en vente comme en location, et valable pendant dix ans,
  • Un constat des risques d’exposition au plomb sera demandé pour toute vente impliquant une habitation construite avant 1949 ; il n’est valable qu’un an si le résultat est positif alors qu’il l'est de façon illimitée si le résultat est négatif,
  • Pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, les vendeurs doivent également fournir un état d’amiante, valable de façon illimitée s'il est négatif,
  • Si votre logement dispose d'une installation individuelle de gaz et/ou d'une installation d’électricité de plus de quinze ans, des diagnostics de ces installations de gaz et d'électricité seront aussi à communiquer aux acquéreurs pour en lister les anomalies éventuelles ; ces diagnostics sont valables pendant trois ans,
  • Un diagnostic du réseau d'assainissement non collectif, valable pendant trois ans, est obligatoire pour tous les logements disposant d’un système d’assainissement individuel tel qu'une fosse septique par exemple,
  • Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit enfin être annexé à l’acte de vente pour informer l'acquéreur sur des risques connus dans la ville où se trouve votre logement ; il est valable pour une durée de six mois,
  • Deux autres documents sont à joindre dans certaines régions françaises dont l'Alsace est exclue : d'une part, un état du bâtiment relatif à la présence de termites (validité de six mois) et, d'autre part, une information sur la présence d’un risque de mérule.

 

Les diagnostics obligatoires pour louer votre appartement ou votre maison

Mettre en location un bien immobilier nécessite également plusieurs diagnostics qui seront transmis aux locataires et annexés au contrat de bail.

  • De même qu'en cas de vente, la mise en location d'un logement principal nécessite un certificat de métrage de sa surface habitable (validité illimitée en l'absence de modifications intérieures) et un diagnostic de performance énergétique (DPE) restant valable pendant dix ans,
  • Un constat de risque d’exposition au plomb sera nécessaire pour tout bail impliquant une habitation construite avant 1949, de même qu'un état d’amiante devra être effectué pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997,
  • Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de bail pour informer le lcataire sur des risques connus dans la ville où se trouve son logement,
  • Une nouveauté à partir du 1er juillet 2017 pour terminer : le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité et de l'installation individuelle de gaz de plus de quinze ans doit désormais être réalisé pour toute location d'un local d'habitation.

Pour toute question sur la validité de vos diagnostics actuels ou pour vous mettre à jour avec les lois en vigueur, contactez-nous et nous pourrons vous recommander un expert compétent !